Livraisons – Transport
.1 Le délai de livraison s'entend de la période communiquée par le Fournisseur au cours de laquelle le Produit prévoit d’être livré. Cette période est communiquée par le Revendeur sur la base des éléments en sa possession à cette date.
.2 Dans tous les cas, les délais de livraison communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Ils ne sont pas garantis par le Revendeur compte tenu notamment des aléas liés à la réception des matériaux, aux ruptures de stock, à la production ou à la disponibilité des transporteurs.
.3 Plus particulièrement, en cas de commande spécifiques, à savoir portant sur des Produits en dehors du stock du Fournisseur et pour lesquels le Revendeur s’approvisionne lui-même auprès d’un autre fournisseur, les délais de livraison de ces Produits hors stock dépendront de la disponibilité des Produits et de la date de réception de ces Produits par le Revendeur. Les délais pourront notamment être allongés en cas de retard de livraison par le fournisseur du Fournisseur.
.4 La responsabilité du Revendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur, en cas de force majeure ou en cas de circonstances hors du contrôle du Revendeur.
.5 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
.6 Les commandes de Produits pourront faire l'objet de livraisons partielles. Les modalités de paiement indiquées aux présentes trouveront à s'appliquer pour chaque livraison partielle.
.7 Lorsque le transport est assurée par le Revendeur, la livraison est réputée effectuée lors de la livraison des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur et à défaut, au siège social de l’Acheteur.
.8 Lorsque le transport est assurée par l’Acheteur, la livraison est réputée effectuée lors de la remise, par le Revendeur, des Produits commandés au premier transporteur.
.9 Sauf accord contraire des Parties, le transporteur chargé d’assurer la livraison des Produits, sera exclusivement désigné par le Revendeur et rémunéré par lui. En revanche, les frais de transports seront refacturés à l’Acheteur.
.10 En cas d’absence de l’Acheteur ou de l’un de ses représentants lors de la livraison, ou à défaut de mise à disposition d’un espace sécurisé pour déposer les Produits commandés, l’indication par le transporteur suivant laquelle les Produits ont bien été livrées est suffisante pour prouver que le Revendeur a rempli son obligation de livraison.
.11 En cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Revendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Transfert de propriété - Transfert des risques
.1 Réserve de Propriété
.1.1 Le Revendeur se réserve la propriété des Produits vendus à l’Acheteur, jusqu’au complet règlement du prix, en principal et accessoire, par l’Acheteur. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et de son inscription dans les comptes du Revendeur (ci-après le « Règlement »). Ne constitue pas paiement au titre de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.
Ainsi, le défaut de complet Règlement pourra entraîner la reprise de possession par le Revendeur des Produits impayés.
.1.2 Conformément à l'article L.624-16 du code de commerce, la revendication du Revendeur pourra s’exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.
.1.3 Dans tous les cas, la restitution des Produits appartenant au Revendeur se fera aux frais, risques et périls de l’Acheteur.
.1.4 Jusqu’à la date de transfert de propriété des Produits à l’Acheteur, le Revendeur demeure propriétaire des Produits de sorte que l’Acheteur n’est pas autorisé à céder le ou les Produits commandés ou à le donner en garantie.
Le Revendeur pourra revendiquer les Produits entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des biens ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l’Acheteur s’engageant à prêter son concours au Revendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.
.1.5 Pour tout Produit livré faisant l’objet d’une réserve de propriété au profit du Revendeur, l’Acheteur s’engage à stocker les Produits avec toutes les précautions qui s’imposent, de s’assurer qu’elle est clairement identifiable comme étant la propriété du Revendeur et qu’elle se trouve séparée des autres produits de l’Acheteur.
.1.6 L’Acheteur s’engage à laisser au Revendeur un libre accès à tout moment à ses sites ou immeubles pour l’inspection des Produits sur lesquels le Revendeur conserve un droit de propriété.
.1.7 L’application de ces dispositions s’exerce sans préjudice des autres droits détenus par le Revendeur.
.2 Transfert des risques
.2.1 Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de détérioration de Produits, tout comme la responsabilité pour les dommages qu’ils pourraient occasionnés sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des Produits.
.2.2 Lorsque le transport est assurée par le Revendeur, la livraison est réputée effectuée lors de la livraison des Produits au lieu indiqué par l’Acheteur et à défaut, au siège social de l’Acheteur.
Lorsque l’Acheteur assure le transport des Produits, le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des Produits au premier transporteur par le Revendeur.
.2.3 En qualité de détenteur des Produits, l’Acheteur en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur les Produits jusqu’au complet paiement du prix et à en justifier à ce dernier à première demande.
Réclamation
.1 L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par l’Acquéreur sur le Site internet du Revendeur ou auprès du Revendeur par tout autre moyen permettant de se ménager la preuve de l’envoi, dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Revendeur seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité.
.2 Aucune réclamation, réparation ou aucun remplacement des Produits ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités par l'Acquéreur.
.3 En tout état de cause, aucune réparation ni aucun remplacement ne pourra être effectué par le Revendeur si l’Acheteur a entrepris de réparer seul les Produits sans l’accord préalable du Revendeur.
.4 Dans l’hypothèse d’une réclamation tardive ou infondée, les Produits livrés sont présumés être conformes à la commande et le Fournisseur sera en droit de facturer l’Acheteur au titre des coûts supportés et en relation avec la réclamation.
.5 L’introduction d’une réclamation ne permet pas à l’Acheteur de suspendre les paiements dont il est redevable à l’égard du Revendeur.
.6 L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le Revendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
.7 Dans l’hypothèse où la réclamation serait justifiée, le Revendeur fera ses meilleurs efforts afin de procéder aux réparations ou au remplacement du Produit, et ce, à la discrétion du Revendeur.
.8 Par ailleurs, concernant le montant facturé et au risque de perdre tout droit, l’Acheteur doit adresser toute réclamation concernant le montant facturé, par écrit, dès que possible, et au plus tard une semaine avant la date limite de paiement. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable et l’Acheteur devra payer l’intégralité du montant de la facture adressée par le Revendeur.